Site web : https://www.atouthome.fr/
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/
Cette situation particulière nécessite une compréhension des mécanismes juridiques pour gérer la fin du contrat de location.Les conditions préalables à la caducité du bailLa procédure de liquidation judiciaire ne met pas automatiquement fin au bail commercial.
Source : https://www.atouthome.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-en-5-etapes-chronologie-et-procedures/
Pour une levée anticipée, le délai de traitement varie selon la situation. L'établissement de l'acte notarié prend environ une semaine. Le service de publicité foncière nécessite plusieurs jours pour enregistrer la mainlevée.